Votre portail pour le mesurage loi Boutin Carrez en 2022

Entrée en vigueur au mois de Décembre 1996, la loi Carrez est à l'origine d'un « diagnostic immobilier » portant sur le calcul de la surface habitable d'une propriété appelé plus communément « mesurage loi Carrez ».

Le mesurage loi Carrez permet de calculer la superficie privée d'un bien immobilier. Cela inclut les maisons et les appartements en copropriété faisant l'objet d'une transaction immobilière telle que la vente.

Lors de la mise en vente de votre logement, le diagnostic immobilier incluant le mesurage loi Carrez doit faire partie des documents obligatoires à fournir aux futurs acquéreurs. Faites votre demande de devis en ligne dès maintenant pour l'ensemble de vos diagnostics immobiliers obligatoires.

Contrairement à la loi Carrez, la surface habitable qui est calculée par le mesurage loi Boutin et dédiée aux bailleurs pour une mise en location, n'inclut pas dans son calcul les parties suivantes d'une propriété : (liste)

• Grenier
• Réserve
• Véranda
• Remise
• Combles non aménagés

Afin de vendre sa maison ou son appartement en copropriété, le mesurage Carrez vous permettra de calculer avec exactitude la surface de votre propriété selon les dispositions suivantes :(liste)

• Lots de copropriété de 8m2 minimum
• Hauteur sous plafond 1m80 minimum
• Déduction de la superficie des cages d'escaliers, murs, embrasures, marches, gaines, cloisons

À la signature du compromis de vente ou de l'acte authentique, le mesurage loi Carrez de la surface privative d'un bien en copropriété doit obligatoirement être mentionné. À noter que cette obligation ne s'applique pas à une maison individuelle.

En fonction de la taille de votre logement, le temps du mesurage Boutin Carrez nécessite entre 1h à 4h car celui-ci exige l'utilisation d'une méthodologie précise de calcul de la part de nos experts.

Généralement, le prix du déplacement est inclus dans le tarif de la prestation de mesurage Boutin Carrez. Nos experts certifiés sont disponibles près de chez vous et à des tarifs avantageux.

Aucune législation ne réglemente les prix du calcul des surfaces habitables (loi Boutin) ou mesurage Carrez, néanmoins nous avons établi une grille vous permettant d'y voir plus clair : (liste)

Appartement :

• T1 : 60€
• T2 : 70€
• T3 : 80€
• T4 : 90€
• T5 : 100€
• T6 : 110€

Maison :

• T1 : 70€
• T2 : 80€
• T3 : 90€
• T4 : 100€
• T5 : 110€
• T6 : 120€

Ces prix sont à titre indicatif car ils peuvent varier en fonction de la surface de votre maison ou appartement, et des frais annexes peuvent s'appliquer pour les surfaces complexes.

Le calcul de la surface habitable est réalisé selon un processus bien déterminé. Étant obligatoire pour les bailleurs souhaitant mettre en location un logement non meublé, le mesurage loi Boutin correspond à la surface plancher en déduisant les superficies suivantes : (liste)

• Marches d'escalier
• Cages d'escalier
• Murs
• Cloisons
• Conduits
• Gaines
• Fenêtres
• Portes
• Comble non aménagé
• Cave
• Sous-sol
• Terrasse et balcon
• Véranda
• Garage
• Dépendance
• Pièces inférieures à 1m80
• Pièces avec d'importantes surfaces vitrées (60% en habitation collective et 80% en individuelle)

Le mesurage Carrez inclura dans son calcul le grenier, la réserve, la véranda ou les combles non aménagés, mais exclura de la même manière toute surface dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1m80 ainsi que les lots de moins de 8m2 en copropriété.

Il est intéressant aussi bien pour les vendeurs que les bailleurs de réaliser en plus du calcul de surface habitable ou de la mesure loi Carrez, un mesurage de la surface complète de l'habitation (hors restriction) afin que les futurs acquéreurs et locataires puissent connaître la superficie « officielle » de votre logement.

La différence entre le calcul de superficie de la loi Carrez et le mesurage loi Boutin est que ces deux systèmes de mesures ne prennent pas en compte les mêmes surfaces (voir ci-dessus), et leurs champs d'application ne s'exécutent pas pour les mêmes raisons.

En effet, le mesurage Carrez s'applique obligatoirement aux propriétaires souhaitant vendre leurs maisons ou appartements faisant partie d'une copropriété. Alors que le calcul de la surface habitable prévu par la loi Boutin s'adresse aux propriétaires bailleurs désirant mettre en location un bien à titre de résidence principale et non meublé.

À ce titre, les propriétaires ont pour obligation d'annexer, au bail pour une location ou au compromis de vente et à l'acte authentique pour une vente, l'ensemble des documents contenant les informations sur le mesurage Boutin Carrez. Afin de réaliser votre mesurage loi Boutin et loi Carrez selon les réglementations en vigueur, faites appel à nos experts de confiance disponible proche de chez vous.

Il est important de noter que le calcul de ces deux types de mesurages ne comprend pas les pièces ou surfaces dont la hauteur sous plafond est de moins de 1m80, c'est pour cette raison qu'il est important de réaliser en complément un calcul de surface complet afin de connaître la superficie officielle de votre habitation.

Le mesurage loi Boutin peut être effectué par un non professionnel tout comme le mesurage loi Carrez. Néanmoins, afin d'éviter toute erreur, il est vivement conseillé de faire appel à un expert en diagnostic immobilier du fait de la complexité du processus de mesurage. Les experts Diagnostic France sont tous certifiés par un organisme accrédité COFRAC : gage de confiance, sécurité et compétence.

Ces documents de mesure étant obligatoire à la fois pour les propriétaires bailleurs, dans le cadre d'une location de résidence principale non meublée, et pour les propriétaires vendeurs d'une habitation en copropriété, une faute de mesurage Boutin Carrez pourrait entraîner des conséquences regrettables sur chacune de ces transactions immobilières.